L.U.T.- Advice (Law Ultimate Tool – Advice)

Une vie digne face à mourir dignement

La loi sur l’euthanasie soulève des interrogations pour les patients mais également pour les médecins et le personnel soignant. Son interprétation/réalisation est parfois même déroutante dans une étape de la vie qui est déjà très mouvementée.

Que prévoit réellement la loi sur l’euthanasie ?

La loi est assez « simple » ; elle respecte la volonté du patient et lui donne le droit à la demande d’euthanasie en cas de graves souffrances physiques et/ou psychologiques, auquel le médecin peut se conformer ou pas en toute conscience. En cas de refus du médecin traitant, le patient est libre de consulter un autre médecin.

Quelles sont les conditions formelles à remplir ?

Une fin de vie sur demande du patient est acceptée comme légale lorsque certaines conditions sont remplies :

• Vous devez être capable et conscient.
• Si vous n’êtes pas encore majeur, vous devez en tant que mineur avoir l’accord de votre représentant légal (généralement les parents).
• Vous devez souffrir de souffrances physiques ou psychologiques insupportables.
• Il doit s’agir d’une requête répétée et réfléchie, émanant de vous-même. Certes, avec le consentement exprès des représentants légaux lorsqu’il est question d’une personne mineure. La première demande doit également être rédigée par écrit et préparée par le patient en personne.

Cette demande écrite n’est soumise à aucune formalité Le contenu doit indiquer clairement et explicitement que vous demandez l’euthanasie en mentionnant votre nom, prénom (éventuellement numéro national), en apposant votre signature et la date. Ce dernier élément est important pour le respect du délai d’un mois dans certains cas.

Si vous n’êtes plus en mesure d’écrire, un tiers peut le faire à votre place, en tant qu’administrateur ou agent extrajudiciaire. A condition que cette personne n’ait aucun intérêt relatif à votre décès. Elle devra également indiquer la raison pour laquelle vous n’avez pas écrit la requête vous-même, mentionner son identité ainsi que celle du médecin traitant.

A quel moment pouvez-vous demander l’euthanasie ?

En premier lieu si :

• Vous souffrez d’une maladie médicalement sans espoir de guérison/incurable/terminale.
• Dans le cas d’une maladie non terminale, il est obligatoire de consulter l’avis d’un deuxième et d’un troisième médecin (dont l’un doit être psychiatre ou médecin traitant de la maladie en question). Dans ce cas, un délai d’attente d’un mois entre la demande écrite et la réalisation de l’euthanasie doit également être respecté. Cette procédure ne s’applique qu’aux patients majeurs.

• Dans le cas d’une maladie en phase terminale, il est obligatoire de consulter un deuxième médecin et, si le patient est mineur et compétent, l’avis d’un pédopsychiatre est obligatoire.

Deuxième possibilité :

• La deuxième partie de la loi prévoit la rédaction de « directives anticipées ». Cela ne s’applique qu’au coma irréversible et aussi seulement ici pour les patients majeurs.

Comment cela se déroule en pratique ?

L’euthanasie ne peut être pratiquée que par un médecin.

Le demandeur doit être majeur (18 ans et plus) et capable d’exprimer sa volonté ou assisté en tant que mineur compétent par ses représentants légaux.

À l’exception de la « déclaration anticipée » qui s’applique en cas de coma irréversible, le patient doit être conscient de son état de santé et de toutes les thérapies applicables. Vous devez également être dans un état psychologique/physique qui empêche une vie plus digne ou extrêmement pénible.

Votre médecin demandera l'avis d'un deuxième médecin qui, après examen de votre dossier et consultation, prendra sa décision avec le médecin traitant et si nécessaire avec le troisième médecin / psychiatre.

Ni le patient ni le médecin traitant ne sont liés par l'avis de ce deuxième médecin (et du troisième médecin si nécessaire). Vous avez le choix de discuter et de consulter d'autres médecins.

Dès qu'une demande d'euthanasie est accordée, vous recevrez la suite de la procédure de façon claire et complète par l’intermédiaire de votre médecin et/ou personne de confiance.

Que faisons-nous ?

Notre cabinet d’avocats et l’équipe de soutien de médecins, psychiatres, psychologues, consultants moraux et assistants juridiques pour la rédaction des actes sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous apportent conseil, soutien et assistance.

Nous avons par le passé personnellement pu constater combien difficile c’est pour un patient d’organiser cela tout seule et de mener cela à une bonne fin dans une période qui est déjà très pénible. Voilà pourquoi notre soutient.

Finalement … mais pas seulement

Nous sommes également aux côtés des professionnels de santé qui font face à cette situation, pour leur donner des conseils juridiques et leur apporter notre soutien à leur première demande.

L’équipe L.U.T.